Informations Légales

Le site internet ETS Global (le « Site ») est édité par Educational Testing Service (ETS) Global B.V. (« ETS Global »), une société néerlandaise au capital de 18,000 euros immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 34153484, dont le siège social est sis : Strawinskylaan 929, 1077 XX Amsterdam, Pays Bas et qui est représentée par son Directeur Monsieur Jérémie Rossignol.

Numéro de téléphone : +33 1 40 75 95 20
Adresse E-mail : serviceclient@etsglobal.org
Directeur de publication : Jérémie Rossignol

Le présent Site est hébergé par :
Google LLC (connu sous le nom de Google Inc.),
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 USA

Établissement principal en France :
Adresse : 24 rue Chauchat 75009 Paris, France
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480 969 591
Numéro de TVA : FR29480969591

Article 1 Définitions

« Compte Personnel » désigne le compte en ligne de l’Utilisateur Inscrit qui lui permet d’acheter des Produits ou Prestations sur ce Site.

« Données personnelles » désigne toutes les informations relatives à l’identification d’une personne physique.

« Loi » désigne tous les statuts, régulations, lois, codes, décision judiciaire, jugement ou décret, directive ou tout autre règle applicable.

« Loi Applicable » désigne le droit national ou international en vigueur dans le Territoire.

« Manuel du Candidat » désigne le document prodiguant les informations nécessaires à la passation d’un Test ETS Global et notamment concernant le déroulé du test, le contenu, la préparation et la délivrance des résultats au test. Ce document est disponible dans la rubrique « Nos Tests » ou sur le Compte Personnel dans la rubrique « Mon Compte » puis dans la sous-rubrique « Tests à venir ».

« Matériel » désigne tous les documents, méthodologie, documentation, données, études, rapports, manuels, guides, matériel de formation, instructions et autres ressources, sans limitation, disponibles sur le Site d’ETS Global.

« Prestation(s) » désigne les services disponibles sur le Site, comprenant notamment, les Sessions de Test et les Tests d’entrainements et ou Produits en ligne.

« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) tangible(s) vendu(s) par ETS Global sur le Site, tels que les livres, CD ou autres supports de formation.

« Session(s) de Test » désigne la(les) session(s) de test organisée(s) pour l’administration des Tests.

« Territoire » désigne le pays où l’Utilisateur Inscrit est domicilié.

« Test(s) » désigne le the TOEIC^® Listening and Reading Test, TOEIC^® Speaking and Writing tests, TOEIC Bridge^®, TOEFL IBT^® (Internet-Based Testing), TOEFL ITP^® (Institutional Testing Program), TOEFL Junior^® Test, Test de Français International (TFI^™), WorkFORCE^®, et d’autres tests qui pourraient être développés ultérieurement par ETS Global et qui sont offerts sur ce Site.

« Utilisateur Inscrit » désigne toute personne qui dispose d’un Compte Personnel sur le Site.

« Voucher » désigne le code acheté par une organisation pour un Candidat afin qu’il s’inscrive à une session publique de Test dans une période de validité donnée.

« Vous » ou « Votre » désigne la personne qui a accès et utilise le Site.

Article 2 Le Site

En plus de toutes les législations applicables, l’accès et l’utilisation du site web d’ETS Global (« Site ») sont soumis aux modalités et conditions stipulées dans les présentes. En utilisant ce Site et d’autres sites exploités par ETS Global, ETS et ses divisions, filiales et sociétés affiliées respectives, vous acceptez l’intégralité des modalités et conditions stipulées dans les présentes et dans la Politique de Confidentialité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales gouvernant l’utilisation et l’accès au Site et aux sites internet d’ETS Global et/ou la Politique de Confidentialité, n’utilisez pas ce Site. ETS Global se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier à tout moment les présentes conditions. Veuillez vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées à ces conditions. L’utilisation de ce Site après la publication de modifications apportées aux présentes conditions constituera l’acceptation de votre part des conditions révisées.

ETS Global pourra modifier, suspendre, arrêter ou mettre fin à tout aspect de ce Site, y compris la disponibilité de toutes fonctionnalités de ce Site, à tout moment. ETS Global pourra également imposer des restrictions sur certaines fonctionnalités et certains services ou limiter votre accès à certaines parties ou à l’intégralité du Site sans préavis ni engagement de responsabilité.

Article 3 Contenu ETS Global

Le Site est protégé par la législation applicable. Le contenu de ce Site, qui comprend, sans pour autant s’y limiter, le texte, les noms, les données, les compilations, les graphiques, les logos, les boutons, les icônes, les images, les éléments audio ou vidéo, le code, les méthodes, les techniques, les modèles et les logiciels (dénommés le « Contenu »), est la propriété d’ETS Global ou est concédé sous licence à ETS Global par ETS et est protégé par la législation de l’Union européenne, des États-Unis et/ou d’autres territoires sur les secrets industriels et commerciaux, les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets. Sans autorisation écrite d’ETS Global, vous ne pouvez pas copier, stocker (que ce soit sous format papier ou électronique), transmettre, transférer, exécuter, diffuser, publier, reproduire, créer une œuvre dérivée, afficher, distribuer, vendre, proposer à la vente, concéder en licence, donner ou prendre à bail, créer des cadres, créer des liens profonds ou de toute autre manière utiliser le Contenu d’une quelconque façon qui ne serait pas en conformité avec les droits d’ETS Global.

Article 4 Garanties et Responsabilités

LE CONTENU VOUS EST FOURNI EN L’ÉTAT ET SELON SA DISPONIBILITÉ. ETS GLOBAL OU SON CONCESSIONNAIRE DE LICENCE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE EU ÉGARD AU CONTENU. PAR LA PRÉSENTE, ETS GLOBAL, DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, RENONCE À TOUTES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QU’ELLES SOIENT, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS – SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER - TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES CONCERNANT L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’APTITUDE À TOUT EMPLOI PARTICULIER. ETS GLOBAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES CONSÉQUENCES DE TOUTES ERREURS OU OMISSIONS AFFECTANT LE CONTENU. EN AUCUN CAS ETS GLOBAL ET ETS N’AURONT DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DE TOUT CONTENU.

Article 5 Indemnité

Vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir hors de cause ETS Global et ETS et chacun de ses successeurs, cessionnaire, titulaire de licences, ainsi que tout officiers, directeurs et employés, contre tout dommage, perte, responsabilités, jugements, coûts ou frais (incluant les frais et coûts d’avocats) découlant de plaintes déposées par une partie tierce en relation avec l’utilisation du Site, ou tout manquement ou violation des Conditions générales gouvernant l’utilisation et l’accès aux sites internet d’ETS Global et autres notice gouvernant de tels sites. ETS Global ne contrôle pas, ne fait aucune représentation ou n’assume aucune responsabilité en lien avec des sites internet de tierces parties, incluant, sans limitation, tous les produits ou prestations dont il est fait la promotion ou qui sont rendus disponibles à l’achat sur ces sites web.

Article 6 Liens vers d’autres sites web

Les liens vers d’autres sites web figurant sur ce Site sont fournis uniquement à des fins pratiques. Vous comprenez qu’au cas où vous quitteriez ce Site via un lien, le contenu du site de ladite tierce partie n’est pas fourni ou cautionné par ETS Global et ETS Global n’a pas examiné ou approuvé les conditions d’utilisation ou autres politiques régissant lesdits sites. ETS Global ne contrôle pas, ne formule aucune déclaration ni n’assume aucune responsabilité eu égard aux sites de tierces parties, y compris, sans limite aucune, tous produits ou services dont il est fait la publicité ou qui sont disponibles à l’achat par l’intermédiaire desdits sites.

Article 7 Utilisation du contenu, restrictions, Propriété intellectuelle et politique de Confidentialité

En application du présent Contrat, ETS Global vous autorise à accéder et à utiliser le Site pour votre utilisation personnelle et à copier, distribuer et transmettre le contenu de la Site dans l’unique mesure où une telle copie, distribution et transmission est effectuée de façon automatique par le biais de votre logiciel de navigation et à l’occasion de l’utilisation du Site pour votre utilisation personnelle, vous pouvez également imprimer une copie des informations affichées sur le Site pour votre utilisation personnelle. Cela signifie que, à l’exception des stipulations ci-dessus, vous ne pouvez modifier, reformater, copier, afficher, distribuer, transmettre, publier, accorder en licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre, toute information, tout Produit, ou toute Prestation obtenu(e) à partir de votre utilisation du Site. Cette restriction signifie, entre autres, que vous vous interdisez de reproduire à l’identique sur votre propre site internet, une quelconque partie du Site ni d’afficher par le biais de votre propre site internet tous résultats, pages ou autres informations provenant du Site sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’ETS Global.

La technologie servant de support au Site et son contenu sont la propriété d’ETS Global et sont protégés par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs. Dans l’hypothèse où vous utiliseriez le Site autrement que conformément aux stipulations ci-dessus, vous êtes susceptible de violer la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et d’encourir des sanctions. ETS Global détient et conserve toute propriété sur la technologie servant de support au Site et son contenu et se réserve tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés en vertu du présent Contrat.

En utilisant le présent Site, vous déclarez et garantissez que :

Les informations que vous fournissez à ETS Global ne sont pas fausses, ni trompeuses ;
Vous utiliserez les Produits et/ou Prestations sur le Territoire ;
Vous n’enfreindrez aucune loi et/ou réglementation applicable ;
Vous ne porterez pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d’auteur, brevets, marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’ETS, ETS Global ou de tous tiers.

En utilisant le présent Site, vous reconnaissez qu’ETS Global se réserve le droit d’utiliser vos données personnelles et information conformément à la Politique de confidentialité.

Vous reconnaissez par la présente qu’ETS Global a le droit de reproduire, utiliser, divulguer ou bien utiliser l’information que Vous publiez ou fournissez via le Site, à l’exception de ce qui est mentionné dans la Politique de confidentialité. ETS Global est libre d’utiliser toutes idées, tous concepts, tous savoir-faire ou toutes techniques, contenus dans lesdites informations à toutes fins.

Article 8 Contrôle sur les caractéristiques, les fonctions et l’accès au Site

ETS Global se réserve le droit de modifier toute information, toutes caractéristiques et fonctions du Site sans préavis.

ETS Global peut vous refuser l’accès à tout ou partie du Site sans préavis si vous adoptez un comportement ou menez des activités qui, de l’avis d’ETS Global et à son entière discrétion, enfreignent le présent Contrat, les droits d’ETS Global ou de tout tiers ou qui sont autrement inappropriés. Si vous considérez qu’il y a une erreur, Vous pouvez contacter ETS Global à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@etsglobal.org.

L’Utilisateur Inscrit devra indemniser ETS Global pour toute perte ou tout dommage survenant de, ou lié à, toute utilisation inappropriée du présent Site, des Droits d’ETS et/ou des Produits et Prestations.

Article 9 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales gouvernant l’utilisation et l’accès au Site d’ETS Global seront régies par la législation française, sans tenir compte de ses principes sur le conflit de lois. Si vous avez votre résidence habituelle en dehors de la France mais dans un des pays membres de l’Union Européenne, un tel choix de loi ne peut avoir pour résultat de vous retirer la protection qui vous est garantie par les régulations auxquelles il ne peut être dérogé par ces Conditions générales en vertu de la loi du Pays où vous avez votre résidence habituelle.

Vous acceptez et par la présente vous vous soumettez à la compétence personnelle exclusive des Tribunaux de France pour la résolution de tous litiges découlant des présentes Conditions générales incluant, sans limitation, la validité, l’interprétation, la résiliation, ou les manquements aux présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous êtes domicilié en dehors du territoire français et dans l’un des pays membres de l’Union Européenne, un tel choix de juridiction est sans préjudice de Votre droit de bénéficier de la juridiction du pays où Vous êtes domicilié.